«La traduction la plus significative de cette évolution est la possibilité de prononcer des sanctions éducatives dès l'âge de 10 ans», précisait-il. Le mineur de 13 ans ne peut être placé en garde à vue.

Le ministre de la Justice, Pascal Clément, s'était félicité à cette occasion d'une évolution qui maintient dans le même temps les trois principes fondateurs de l'ordonnance: primauté de l'éducatif, spécialisation du juge pour enfants et excuse de minorité. Cette mesure de rétention n'est possible que s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit et après présentation de ce dernier devant le magistrat pour son renouvellement, sauf en cas de circonstances insurmontables.

L'attaque d'un bus à Marseille par des adolescents a relancé le débat sur l'ordonnance de 1945 sur la responsabilité pénale des mineurs, un texte qui se veut dans son esprit plus éducatif que répressif. S'il s'agit toujours de privilégier la protection et la prévention, celle-ci ne se fait plus au détriment de la répression, a ainsi souligné Alain Junqua, premier président de la cour d'appel de Poitiers, lors du soixantième anniversaire de l'ordonnance de septembre 1945. «Quand on commet un crime dans la République française on doit payer pour cela, qui que l'on soit, quel que soit son âge», a-t-il ainsi dit mercredi à Marseille. Pascal Clément, pour qui l'emprisonnement des mineurs «doit demeurer exceptionnel», s'est dit satisfait de la «baisse continue» de la détention des mineurs : 730 incarcérés en juillet 2005 contre 932 en mai 2002. S'il s'agit toujours de privilégier la protection et la prévention, celle-ci ne se fait plus au détriment de la répression, a ainsi souligné Alain Junqua, premier président de la cour d'appel de Poitiers, lors du … La loi Perben de 2002 semble avoir marqué un tournant dans ce domaine. La loi Perben II sur le site de légifrance modifier La loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité , dite loi Perben II , est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée . Les mineurs de 13 à 18 ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire que dans des cas précis: s'ils encourent une peine criminelle, s'ils encourent une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans, s'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire.

DES CONDITIONS DE RÉALISATION PLUS FAVORABLES La loi fixe toutes les conditions de réalisation permettant d'envisager raisonnablement la mise en Les parquets ont recours dans 40% des cas à des alternatives aux poursuites et les juges prononcent globalement «plus de mesures éducatives que de peines». Or, le texte actuel stipule qu'il est possible, entre 16 et 18 ans, d'exclure «l'excuse de minorité» entraînant une diminution de peine et de prononcer une peine équivalente à celle qui serait infligée à un majeur.

De 13 à 16 an L'article 49 modifie également des dispositions liées au Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète.

La loi n o 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben I, est une loi française qui a modifié les textes pénaux et de procédure pénale sur divers sujets. La justice dispose désormais d'un nouveau mode de prise en charge des mineurs pour les cas les plus graves avec les Centres éducatifs fermés, au nombre de quinze l'an dernier. L'ordonnance de 1945, modifiée par étapes successives, stipule que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et «ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs».

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