Un observatoire national de la politique de la ville mesurera l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines. 0000001256 00000 n 0000053719 00000 n Loi 2014-173 du 21 février 2014 art. 0000000016 00000 n trailer
La proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Sénat le 12 février 2014.

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Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Déposée à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012 par MM. Adoption du Sénat, le 12 février 2014; Adoption de l’assemblée nationale, le 13 février 2014; Loi publiée au journal officiel du 22 février 2014 Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-172. 0000001959 00000 n Un débat sur le diagnostic et sur les actions proposées est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville.Pour la mise en œuvre de ces actions, il bénéficie du concours des services de l'Etat et de ses opérateurs, du comité de pilotage du contrat de ville et des services des collectivités territoriales signataires dudit contrat.I. 0000003130 00000 n La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et à la cohésion urbaine traduit toute l’ambition de cette éfo me et en constitue une étape indispensable. 0000032538 00000 n Elle founit un nouveau cade d’action pour la politique de la ville en précisant, dans un même texte, les … Ainsi, la loi du 21 février 2014, en reconnaissant le vote blanc, peut avoir pour effet de favoriser la participation, tout en n’encourageant pas le vote blanc par la fourniture de bulletins blancs au sein des bureaux de vote. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 février 2014. 0000003424 00000 n

0000035215 00000 n Environ 1 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville seront désignés sur un critère unique, la concentration de la pauvreté calculée à partir du revenu des habitants. 0000055620 00000 n < I.-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française. (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-173. 0000042854 00000 n 0000054559 00000 n 0000054964 00000 n 0000054877 00000 n Le rapport de la Commission des institutions qui, les 28 novembre et 1er décembre 2014, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake.
0000043045 00000 n II.-L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : d'autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ; 2° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ; I. 0000005006 00000 n La loi vise à prendre en considération le vote des électeurs qui, par un vote blanc (enveloppe vide ou bulletin vierge), signifient leur refus de choisir entre les candidats en lice. 0000052783 00000 n 0000006242 00000 n I. Conformément à l'article 105 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, à la fin du premier alinéa des I et II, et au III de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'année : 2015 est remplacée par l'année : 2016 . Le nombre des votes blancs n'intervient toutefois pas dans la détermination du nombre des suffrages exprimés, mais il est mentionné dans les résultats du scrutin. 29Par ailleurs, la réforme du 21 février 2014 peut avoir un effet bénéfique sur l’offre politique.

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