Dépôt de plainte simple.

La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Le policier procède aux investigations et transmet le procès-verbal au Parquet. Pour porter plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Pour cette raison, il est important de porter plainte. Le Parquet examine le bien-fondé de votre plainte et … pas porter plainte pour éviter d’être par la suite écartées du processus judiciaire et que des décisions soient prises sans leur accord.1 Si vous hésitez à porter plainte, vous pouvez communiquer avec la ligne Fem’aide ou avec un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS). Pour déposer plainte auprès de la police suite à une infraction pénale, vous pouvez vous présenter directement dans n’importe quel commissariat de police. Bonjour, J'ai porté plainte contre un tiers il y a 10mois pour escroquerie (la personne est deja connu des services), aujourd'hui je n'ai toujours pas de réponse et j'ai été arnaqué de 100euros, j'aimerais savoir si je dois faire la demarche pour connaitre l'état de la procedure ou bien si … Plainte simple classée sans suite Si le procureur estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le présumé auteur de l'infraction pénale parce qu'il n'y a pas assez de … Il n’y a aucune règle géographique à respecter : vous pouvez porter plainte dans n’importe quel … Faute de plainte, il n’y a pas de poursuite pénale. Pour déposer plainte, à propos d'une infraction dont vous avez été victime, ou pour faire enregistrer une déclaration concernant une situation qui vous cause préjudice, vous pouvez vous présenter dans n'importe quel point d'accueil de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. La police, puis la Couronne, décident de la suite du processus. Il serait bon en principe de signaler une infraction le plus rapidement possible à la police ou au ministère public; vous n’y êtes cependant pas tenu. Comment porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche. Pour porter plainte, il est nécessaire de se rendre auprès des services compétents (commissariat ou gendarmerie) ou de déposer une pré-plainte en ligne. Une infraction poursuivie sur plainte est la plupart du temps plus légère que celle qui est poursuivie d’office; il s’agit par exemple de dommages à la propriété, de vols mineurs ou de lésions corporelles simples. Définition : qu'est ce qu'une plainte ? Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. Vous devez faire la déclaration auprès de votre assureur dans les deux jours.La plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie civile dans un procès pénal et de demander réparation du préjudice subi lors de l'infraction (octroi de dommages-intérêts, par exemple).A la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile est déposée devant le juge d'instruction.Le dispositif de pré-plainte en ligne est généralisé depuis le 4 mars 2013. Le maire EELV de Colombes compare les forces de l'ordre à la police de Vichy, Darmanin porte plainte. Une dénonciation pénale peut être déposée par oral ou par écrit auprès de n’importe quel poste de police.Depuis 2011, les procédures pénales se déroulent de la même façon dans tous les cantons :Une infraction poursuivie d’office est une infraction grave telle que brigandage, incendie criminel, contrainte sexuelle ou lésions corporelles graves.Une offre de la Confédération, des cantons et des communes Informez la Police d’une infraction et contribuez ainsi à la prévention d’autres crimes! Quelles que soient les suites données à la plainte, la victime est informée de la décision du procureur de la République. La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes:Si vous n'êtes pas assuré, engagez vous-même les démarches auprès de la société d'assurance du responsable ou saisissez la justice, s'il n'est pas assuré.Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté.Il convient de noter qu'une copie du dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par l'assureur. Il vous faut toutefois suivre certaines règles. Quelles sont les suites accordées à votre dossier? Le lésé doit porter plainte auprès de la police. En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police.Si vous ne connaissez pas la personne qui a commis l’infraction, il est conseillé de déposer plainte auprès de la police. Vous pouvez également contacter le service d’assistance policière aux victimes de votre zone de police ou de la police fédérale de votre arrondissement. Certains sont ouverts 24h/24. La victime peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. Il s'agit d'une procédure gratuite.

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