2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant ... • de 501 000 à 1 000 000 de francs CFA : 20 % • plus de 1 000 000 de francs CFA : 27,5 % Art.14.-Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction de 2 Ordonnance n 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement.
Edition mise à jour au 1er janvier 2018 suivie des principaux textes fiscaux non codifiésPersonnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraireDroit financier / Droit bancaire / Droit du crédit / Droit boursierProcédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuelOrganisation et institutions judiciaires / JuridictionsDroit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électroniqueThéorie et principes généraux du droit constitutionnelContentieux administratif / Procédure administrativeDroit public économique / Droit public des affairesContentieux et procédure / Juridictions internationalesProcédure et contentieux / Juridictions européennesThéorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droitComptabilité étrangère / Comptabilité internationaleFonction publique / Vie professionnelle / Carrières ), sont soumis à un Sont exonérés du droit d’enregistrement à l’occasion de la vente d’immeubles : Frais d'enregistrement en Algérie. All Rights Reserved. Posté dans Réglementations le 18/8/2018 par Lotfi Ramdani.

On entend par droits fixes, ceux dont la quantité est invariable pour tous les La fiscalité algérienne repose sur six Codes des impôts: - le Code des impôts directs et taxes assimilées, - le Code des impôts indirects, - le Code des taxes sur le chiffre d'affaires, - le Code de l'enregistrement, - le Code du timbre, - le Code des procédures fiscales. © 2020 Lkeria.

PORTANT CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DU BURKINA FASO. AU NOM DU PEUPLE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant CODE DE L'ENREGISTREMENT. Il est régie par le code de l’enregistrement mis à jour par les différentes lois de finance. Le droit d’enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. CODE DE L'ENREGISTREMENT 2017 . Tel que précisé au titre de l’article 2 du code de l’enregistrement, les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels et progressifs, suivant la nature des actes et des mutations qui y sont assujettis. 3 PRÉAMBULE Le lecteur trouvera, ci-aprŁs, les dispositions du dØcret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 dØcembre 1958) portant codification des textes sur l’enregistrement et le timbre, mises à jour jusqu™au 31 dØcembre 2002. Fondateur du portail immobilier Lkeria.com, il a occupé des postes de responsabilité dans plusieurs sociétés internationales et ancien inspecteur à la Banque Centrale..Le droit d’enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. Cet impôt grève, la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente , donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient selon les cas entre 0,5 et 5%.Les actes portant acquisition de biens immeubles à usage d’habitation (appartement, villa, studio etc.

Il est régie par le code de l’enregistrement mis à jour par les différentes lois de finance.

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