... Possibilité pour le juge de moduler la portée et … Le premier est une impartialité du Directeur général de l'administration et de la modernisation de ce ministère qui a à la fois saisi le conseil de discipline et y a présidé. Rec.). 1978 - CE. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Le 8 décembre 1978, le Conseil d’État rendait, à la requête du Gisti un arrêt promis à un grand retentissement : dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaissait l’existence d’un « principe général du droit », le droit de mener une vie familiale normale, dont pouvaient se prévaloir non seulement les nationaux mais aussi les étrangers résidant régulièrement en France. Dahan avait fait l’objet d’une mise à la retraite d’office et d’une radiation des cadres à la suite d’une procédure disciplinaire engagée pour des faits de harcèlement sexuel. Finalement, comme dernier moyen, M. B allègue un défaut de motivation en disant qu'il a été renvoyé de sa fonction d'ambassadeur par le biais de la faute disciplinaire uniquement dans le but de favoriser son remplacement. Nous allons commenter l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 9 juin 1978 qui a trait à la sanction d'un fonctionnaire et à l'intensité du contrôle exercé par le juge sur la sanction infligée à celui-ci. [...] [...] Les moyens invoqués par M. B sont au nombres de six. Les partisans de cette jurisprudence craignaient que l’instauration d’un contrôle du juge sur le choix de la sanction ne dissuade l’administration d’exercer son pouvoir disciplinaire. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux [CE 1] du 30 octobre 2009. La Cour européenne des droits de l’Homme n’est certainement pas étrangère à cette solution protectrice des détenus. Bien sûr, elle est loin d'être exhaustive. Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d'État a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, Ass., 22 déc. En dépit de ces réserves, la décision Lebon (CE, Section, 9 juin 1978, Lebon, n° 05911,) a par la suite introduit un contrôle restreint sur le degré de gravité de la sanction. Parallèlement, le Conseil d'Etat admet un troisième moyens invoqués qui est la violation du droit au respect de la vie privé par la publication de la sanction litigieuse et ses motifs sur le site du ministère. COMMENTAIRE D'ARRET Depuis l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, les juges administratifs sont compétents pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute lors d'un recours portant sur les sanctions disciplinaires infligées à l'égard des fonctionnaires ou agents publics fautifs. Le passage à un contrôle normal a été écarté de manière constante par la suite, ce dont témoigne l’arrêt … Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? L'arrêt Vinolay en illustre parfaitement l'évolution. Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif Le juge contrôle depuis l'arrêt Lebon, non seulement que la sanction administrative est justifiée au regard des faits de l'espèce mais également que cette sanction est proportionnée, en adéquation, avec la faute commise A. Ce n’est que par une décision Lebon du 6 juin 1978 (Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1978, Lebon, requête numéro 05911, publié au recueil) que le Conseil d’Etat a ouvert son contrôle, mais en le cantonant à l’erreur manifeste d’appréciation. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels.Pimido.com utilise des cookies sur son site. Il soutenait que ces sanctions étaient manifestement disproportionnées à la gravité des faits. Le passage à un contrôle normal a été écarté de manière constante par la suite, ce dont témoigne l’arrêt …

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