Cette solution peut surprendre, non pas tant sur l’admission de la reconnaissance de la double filiation de l’enfant né d’une GPA à l’étranger – une telle solution étant prévisible au regard du dialogue établi sur ce point entre la CEDH et la Cour de cassation - mais sur les moyens que la Cour de cassation met en oeuvre à ses fins ; moyens qui semblent, après des années de résistance, aller même au dela des exigences européennes…Maîtresse de conférences en droit public à l’université Paris-Est Créteil, rattachée au centre de recherche MIL (marchés, institutions, libertés).Revue juridique qui traite de l’actualité des droits de l’homme et publie des analyses de fond théoriques et comparativesÀ propos des arrêts rendus par la Cour de cassation le 4 octobre et le 18 décembre 2019À propos de la décision de la Cour fédérale de justice allemande du 4 décembre 2019 GPA : Quand la Cour de cassation facilite la reconnaissance du lien de filiation du second parent… au-delà même des exigences européennes ?« GPA : Quand la Cour de cassation facilite la reconnaissance du lien de filiation du second parent… au-delà même des exigences européennes ? Arrêt n° 1113 FS-P+B+R+I. La solution de l'adoption par le parent d'intention, privilégiée par la Cour, n'était pas satisfaisante, notamment « au regard du temps écoulé ».Dans le cas distinct d'un couple de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, « La Cour de cassation dit pour la première fois que les actes d'état civil étrangers doivent être transcrits dès lors qu'ils sont réguliers. GPA : commentaire de l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019. Pourvois n° F 18-14.751 C 18-50.007 JONCTION. FB. La Cour de cassation a signé, ce mercredi 18 décembre, une évolution majeure en la matière. Le 18 décembre 2019 à 22h38, modifié le 1 mai 2020 à 16h47 La Cour de cassation a rendu coup sur coup trois décisions importantes pour les parents d'enfants issus de GPA et PMA ce mercredi. COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 18 décembre 2019. Les deux membres d'un couple d'hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d'un enfant La Cour a ainsi élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse - procédé interdit en France - en validant l'entière transcription à l'état civil des actes de naissances dans le cas de deux couples d'hommes.Les hauts magistrats ont validé la transcription de la filiation d'enfants nés aux Etats-Unis pour le père biologique mais aussi son mari, dans un cas, et son compagnon dans l'autre, à condition que l'acte de naissance étranger soit conforme au droit local.S'agissant des couples homosexuels, elle admettait jusqu'ici la reconnaissance directe du lien de filiation d' La haute juridiction étend ainsi aux couples d'hommes sa jurisprudence d'octobre dernier s'agissant de la « mère d'intention » dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l'enfant mais n'en a pas accouché.Elle avait validé, dans un cas devenu emblématique, La Cour avait pris cette décision « en l'absence d'autre voie » préservant l'intérêt supérieur des jumelles.

En l’espèce, la Cour de cassation admet non pas seulement que le second parent de l’enfant né d’une GPA à l’étranger (que ce soit le conjoint ou la conjointe du père- géniteur) puisse adopter cet enfant - comme elle l’avait déjà fait auparavant et comme l’y autorisait la Cour européenne des droits de l’homme - mais que sa filiation soit transcrite dans les registres d’état civil français.

Civ. ont formé le pourvoi n° W 18-12.327 contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d’appel de Rennes (6 e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général de la cour d’appel de Rennes, domicilié […], défendeur à la cassation.

Cassation partielle sans renvoi. Les parents de même sexe d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) ou procréation médicalement assistée (PMA) peuvent demander la transcription totale … »Quand la Cour EDH et la Cour de cassation tissent les liens : filiation, mère d'intention et enfant né d'une GPA à l’étrangerLa Cour suprême des États-Unis suspend une loi de Louisiane visant à restreindre l’accès à l’avortementConsignes aux auteurs pour la rédaction des articlesConsignes de rédaction pour les notes de bas de pageParu dans Paru dans Paru dans 1 FB COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1113 FS-P+B+R+I Pourvois n° F 18-14.751 C 18-50.007 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, … Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation admet la transcription, sur les registres de l’état civil français, des actes de naissance des enfants. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2019. 2019, n° 18-14.751 et 18-50.007 1. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ Mme BATUT, président. M me BATUT, président.

Pourvois n° F 18-14.751 C 18-50.007 JONCTION. C'est capital », a commenté auprès de l'AFP Me Françoise Thouin-Palat, avocate des couples concernés.La Cour « s'est indéniablement distanciée d'une conception purement biologique de la filiation et, avec elle, de l'affirmation selon laquelle la vérité de la maternité serait dans l'accouchement », a-t-elle souligné.Votre adresse mail est collectée par Le Parisien pour vous permettre de recevoir nos actualités et offres commerciales. Cassation partielle sans renvoi. 22 Arrêt précité. Arrêt n° 1113 FS-P+B+R+I. 20 Cass, 1 ère civ., 18 décembre 2019, n° 1811815 et n° 1812327. La gestation pour autrui (GPA), plus vulgairement appelée convention de mère porteuse, consiste à porter un enfant pour un autre couple. La Cour de cassation a rendu coup sur coup trois décisions importantes pour les parents d'enfants issus de GPA et PMA ce mercredi. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. Audience publique du 18 décembre 2019. 23 Arrêt précité. 1 re, 18 déc.

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