L’acte administratif (= AA unilatérale) est un acte unilatéralC.

Concernant les décisions individuelles non créatrices de droit, le retrait est possible à tout moment (c'est le cas des actes frauduleux, des autorisations précaires).

L'acte administratif unilatéral est l'acte que prend l'administration en créant des droits et des obligations à l'égard des administrés.

Ce qui est important pour distinguer acte administratif unilatéral et contrat administratif c’est la participation de l’individu à l’édiction de l’acte.

B. Cela signifie que dès son adoption et sa publication:… »L'entrée en vigueur de l'acte administratif unilatéralLes actes administratifs unilatéraux non-décisoiresl'hybridité intrinsèque de tels actes relevant tant d'une logique impérative que d'une logique incitative n'est pas sans rappeler les « dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéresssé ne peut faire valoir aucun droit, [...] il est loisible à l'autorité compétente de définir des Disparition de l'acte administratif hors la volonté de l'administrationDisparition de l'acte administratif par la volonté de l'administrationLe Conseil d’État avait considéré que la requête du demandeur était forclose, le délai courant à partir non pas de la notification du décret, mais de sa précédente publicationJurisprudence reprise par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.L'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits, Patrick Gaulmin, Il faut distinguer trois cas quant aux décisions individuelles créatrices de droit mais illégales : En droit français, l’acte administratif unilatéral est l’acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d’une mission de service public, créant des droits et obligations à l’égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. L’acte administratif unilatéral émane d’une autorité administrative a. Les actes administratifs relatifs aux services publics administratifsD.

Pour les actes individuels irréguliers créateurs de droit, la règle traditionnelle provenait de l'arrêt Les règles de droit ont radicalement évolué depuis. D- La classification des actes administratifs unilatéraux - Les règlements : ces actes ont un caractère général et impersonnel.
Dans l'arrêt Cour européenne des droits de l'homme, 1992, L'entrée en vigueur ne peut pas être, en principe, rétroactive (Conseil d’État, 1948, Les actes préparatoires peuvent être des avis d'un organe consultatif, des projets, des renseignements et autres enquêtes. Les conditions ayant trait à l’organe consultatifb. Les règles variables en fonction du type d’avis prévu par les textes 1. Acte d'une autorité administrative qui lie les tiers sans que leur consentement soit nécessaire et dont l’annulation peut être demandée devant le Conseil d’État (cf. Contrat administratif : l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. Ainsi un communiqué par lequel un premier ministre rendait public un tracé pour le TGV a été jugé comme sans effet juridique et comme devant être regardé comme une simple déclaration d'intention du Gouvernement (Conseil d’État, Les circulaires sont un instrument de circulation de l'information entre les services centraux d'un ministère d'une part, et les services extérieurs d'autre part. Concernant les actes individuels réguliers créateurs de droit, le retrait n'est admis par la jurisprudence que si le bénéficiaire en fait lui-même la demande.
On va donc s’intéresser au critère qualitatif. Ce cours de droit administratif (L2 S4) correspond au 2eme semestre et traite des actes administratifs unilatéraux.

L'administration peut retirer un acte de l'ordre juridique par deux moyens :

Encore plus attentatoire au principe de la sécurité juridique est le retrait, qui permet, comme l'annulation d'un acte par le juge, d'effacer rétroactivement les actes administratifs. Il se distingue du contrat qui, lui, est fondé sur l'accord des deux parties. Tel est l’objectif de ce module e-learning qui présente synthétiquement l’ensemble des changements récents intervenus dans ces domaines.

Le principe de non rétroactivité des actes administratifsa. Faire le point sur ces notions essentielles du droit administratif que sont l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif.

Sont des actes créateurs de droits la plupart des actes individuels sauf exceptions (décisions recognitives, autorisations précaires, décisions défavorables au destinataire, actes obtenus frauduleusement). Les décisions pécuniaires sont créatrices de droit, et ne peuvent être retirées au-delà du délai de quatre mois (jurisprudence Une exception aux règles précédentes résulte de l'article L. 424-5 du Code de l’urbanisme qui dispose, pour les décisions rendues après le D'autres exceptions peuvent résulter de normes spécifiques, notamment lorsque le droit de l'Union européenne entre en jeu. Le régime de l’abrogation des actes non réglementaires a. Les décisions explicites illégales et créatrices de droit §4: L’exécution des actes administratifs unilatérauxEn poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées

MerciLes cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. L'acte administratif unilatéral est revêtu du privilège du préalable et de l'exécution d'office.

: article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État). L’acte administratif est un acte affectant l’ordonnancement juridique1.

Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Il faut noter que l'ancienne distinction issue de la jurisprudence Aujourd'hui, c'est une nouvelle distinction qui est appliquée par le Conseil d'État. On l’oppose au contrat administratif.

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