05/10/2018 by La Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Par un arrêt du 18 mars 2010, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a annulé la transcription, sur le registre du service central d’état civil de Nantes, des actes de naissance établis dans le comté de San Diego (Californie) et désignant M. et Mme X... en qualité de père et mère des enfants G. X... et H. X.... Pour annuler la transcription sur les registres du service d’état civil de Nantes des actes de naissance établis dans le comté de San Diego (Californie), l’arrêt constate que ces actes ont été établis sur le fondement de l’arrêt rendu le 14 juillet 2000 par la Cour supérieure de l’Etat de Californie qui a déclaré M. Dominique X..., père génétique et Mme X..., mère légale de tout enfant à naître de Mme Z... entre le 15 août 2000 et le 15 décembre 2000. 2019 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine A cet égard, la Cour de cassation s’interroge sur le point de savoir s’il y a lieu de distinguer selon que l’enfant a été conçu ou non avec les gamètes de la mère d’intention. LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l’arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 octobre 2018 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 637 P+B+R+I Pourvoi n° H 12-30.138 R É P U B L… 2. La loi a également aménagé les effets de cette adoption plénière spécifique.

Jurisprudence du 25.10.2018. Ces derniers ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui, par un arrêt du 26 juin 2014, a dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit de G. et H. X... au respect de leur vie privée et que la France devait verser une somme aux deux requérantes au titre du préjudice moral subi et des frais et dépens. Martinel; Avis de M. Ingall-Montagnier La Cour de cassation a ainsi retenu l’interprétation des arrêts Menesson et Labassée, soutenue par la majeure partie de la doctrine universitaire française, selon laquelle la Cour européenne a imposé à la France de reconnaître le lien de filiation des enfants à l’égard de leur père biologique. Conformément à la règle 5. L’enfant doit également consentir à son adoption s’il a plus de treize ans. Type de gazette spécialisée. Si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd’hui résolue, il n’en est pas de même de celle de la maternité d’intention, pour laquelle la Cour de cassation s’interroge sur l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les Etats signataires de la Convention. �6�[�����3���N���'�N����7N�V�����M��K�f¥����7=��������i�g���|ʋ���d|���ѻ���������樎���߆��߄���'�v?���C_I�����b�+�x��/���Ǔ�w������?���i^�9��G���ƞ���W�zw�7��I���k���O � Elle a ensuite jugé qu’au regard de ce but légitime poursuivi, ce refus ne portait pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale des enfants, consacré par le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention. Par un arrêt du 6 avril 2011 (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme X... contre cet arrêt. Il relève que c’est à la suite d’une convention de gestation pour autrui que Mme Z... a donné naissance à deux enfants qui sont issus des gamètes de M. X... et d’une tierce personne, enfants qui ont été remis à M. et Mme X.... Il en déduit, dès lors, que toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle en vertu de l’article 16-7 du code civil, que l’arrêt de la Cour supérieure de l’Etat de Californie, en ce qu’il a validé indirectement une gestation pour autrui, est en contrariété avec la conception française de l’ordre public international. L’article 47 du code civil étant ainsi interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation en a déduit que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. SURSOIT à statuer jusqu’à l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme ;Derniers arrêts de la chambre sur le même sujet (État-civil)

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