Le JT de 13 Heures du mercredi 19 juin 2019 est présenté par Marie-Sophie Lacarrau sur France 2. »L’article 183, paragraphe 3, de la Constitution prévoit que le premier président du Sąd Najwyższy (Cour suprême) est nommé pour une durée de six ans.Aux termes de l’article 186, paragraphe 1, de la Constitution :« La Krajowa Rada Sądownictwa [conseil national de la magistrature] est la gardienne de l’indépendance des juridictions et des juges. Facebook; Twitter; LinkedIn; Google+; Ces taux sont calculés à partir des informations dont dispose la Banque de France, mais qu'elle ne saurait garantir. Or, cette prérogative, qui aurait précisément pour finalité de protéger le pouvoir judiciaire d’ingérences tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif, devrait être exercée personnellement par le président de la République dans le respect des seuls normes et principes constitutionnels, et il serait de jurisprudence constante que les décisions de celui-ci refusant de nommer un candidat à un poste de juge constituent des actes ne relevant pas du domaine de l’activité administrative et ne pouvant faire l’objet de recours juridictionnels.Toutefois, les avis transmis au président de la République par le conseil national de la magistrature prendraient en compte, ainsi qu’il ressort de l’article 37, paragraphe 1ter, de la nouvelle loi sur la Cour suprême, l’intérêt du système judiciaire ou un intérêt social important, en particulier l’utilisation rationnelle des membres du personnel du Sąd Najwyższy (Cour suprême) ou les besoins résultant de la charge de travail de certaines des chambres de cette juridiction. Si le conseil national de la magistrature n’a pas transmis son avis dans le délai prévu à la deuxième phrase, cet avis est réputé favorable.1 ter. Dans ces conditions, et sans même qu’il soit nécessaire de déterminer si des critères tels que ceux que mentionne cette disposition revêtent un caractère suffisamment transparent, objectif et vérifiable, force est de constater que de tels avis ne sont pas de nature à pouvoir contribuer à éclairer de manière objective le président de la République dans l’exercice du pouvoir dont il se trouve investi aux fins d’autoriser ou de refuser une continuation de l’exercice des fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) après que l’intéressé a atteint l’âge normal du départ à la retraite.Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le pouvoir discrétionnaire dont se trouve investi le président de la République aux fins d’autoriser, à deux reprises, chaque fois pour trois années, entre l’âge de 65 ans et l’âge de 71 ans, la continuation de l’exercice des fonctions de juge d’une juridiction suprême nationale telle que le Sąd Najwyższy (Cour suprême) est de nature à engendrer des doutes légitimes, notamment dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité des juges concernés à l’égard d’éléments extérieurs et à leur neutralité par rapport aux intérêts susceptibles de s’affronter devant eux.Enfin, l’argument de la République de Pologne tiré d’une similarité alléguée entre les dispositions nationales ainsi mises en cause et des procédures applicables dans d’autres États membres ou à l’occasion du renouvellement éventuel du mandat de juge de la Cour de justice de l’Union européenne ne saurait prospérer.En effet, d’une part, et à supposer même qu’une procédure prévue dans un autre État membre comporte, sous l’angle de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, des vices analogues à ceux qui ont été relevés à propos des dispositions nationales en cause dans la présente affaire, ce qui n’a pas été établi, il demeurerait qu’un État membre ne saurait se fonder sur une méconnaissance éventuelle du droit de l’Union par un autre État membre pour justifier son propre manquement (voir, en ce sens, arrêt du 6 juin 1996, Commission/Italie, D’autre part, il convient de rappeler que, à la différence de magistrats nationaux qui sont nommés jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal de la retraite, la nomination de juges au sein de la Cour intervient, ainsi que le prévoit l’article 253 TFUE, pour une durée déterminée de six années. Les règles visant à garantir cette indépendance et cette impartialité doivent être telles qu’elles permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent.En l’occurrence, il y a lieu de relever, d’emblée, que la règle nationale visée par le second grief de la Commission a trait non pas au processus de nomination de candidats à l’exercice de fonctions judiciaires, mais à la possibilité, pour des juges en exercice bénéficiant donc des garanties inhérentes à l’exercice de ces fonctions, de poursuivre l’exercice de celles-ci au-delà de l’âge normal du départ à la retraite, et que cette règle concerne, ainsi, les conditions de déroulement et de cessation de la carrière de ceux-ci.Par ailleurs, s’il appartient aux seuls États membres de décider s’ils autorisent ou non une telle prolongation de l’exercice de fonctions judiciaires au-delà de l’âge normal du départ à la retraite, il demeure que, lorsque ceux-ci optent pour un tel mécanisme, ils sont tenus de veiller à ce que les conditions et les modalités auxquelles se trouve soumise une telle prolongation ne soient pas de nature à porter atteinte au principe de l’indépendance des juges.À cet égard, la circonstance qu’un organe tel que le président de la République soit investi du pouvoir de décider ou non d’accorder une telle prolongation éventuelle n’est, certes, pas suffisante, à elle seule, pour conclure à l’existence d’une atteinte audit principe.

Les dispositions permettant au président de la République d’autoriser la prolongation de l’exercice des fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) lorsqu’est atteint l’âge normal du départ à la retraite auraient, elles aussi, été abrogées.

Abus En Arabe, Fille Yeux Vairons, Calendrier Liturgique 2018, Tout Inclus Dans Le Monde, Médaillon Lait Maternel, Tatouage Crâne Cheveux, 11 Mai 2020 Férié, Assistance Assurance Sogessur, Citation Union Européenne De Gaulle, 14 Janvier 2020 Pyramide Khéops, Service Client Tramway Casablanca, Les Fleurs Du Soleil Streaming, Retrouver Identifiant Boursorama Application, étoile De Mer Morte Ou Vivante, October Nation Serie, Femme Balance Compatibilité Homme, Col De L Issoire, Prévision Météo 6 Juin 2020, Conclusion Sur Le Mensonge, Ferme Moustiers Sainte Marie, Horoscope Cancer Travail Juin 2020, Réflexologie Plantaire Avis, La Première étoile, Réponse Automatique Profil Facebook, Calendrier Mai 2021 Jours Fériés, Atlante Hotel Rome Rooftop, Bnp Paribas Siège Social Paris, Pont Ferroviaire Pennsylvanie, Jours Fériés Québec 2020 Normes Du Travail, Matthieu 24 10, All Inclusive DVD, Hôtel Les Sapins Manigod, Citation Pardon Amour, Calendrier Animaux Chinois, Film Avec Vol De Diamant, Nom Du Verbe Voir, Damien Jouillerot Papa, Le Routard Bali Ubud, Rendez Vous Maintenu En Arabe, The Island Jeu, Nicole Vervil :, Maigret Tend Un Piège'' Film Complet Youtube, 30 Avenue Montaigne Angers, Matthieu 10 26-33 Homélie, Fruits Et Légumes De Saison Mai, Auberge De Jeunesse Munich, Territoires Lyon 7, Géant De La Littérature, Quel Est Le Montant Maximum Pour Un Virement ?, Firmine Richard 2019, Quel Est Le Montant Maximum Pour Un Virement ?, Définition Du Sol En écologie, Jour Férié Allemagne 11 Juin, Bolet Long Pied, Obsèque De Pierre Bénichou, Les 4 Signes Du Zodiaque Les Plus Fidèles, Population Zero Prix, Film Mes Héros Streaming Gratuit, Si Tu Savais Citation, Crédit Auto Professionnel Simulation, Carré En Arabe, Dictionnaire Des Symboles Soleil, Vendre Ses Bijoux En Argent, Get Ready Temptations, Verbe Aimer Futur Antérieur, 14 Avril 2010, Harry Boulogne Mariage, Restaurant Humoriste Paris, Gamm Vert Décoration Intérieur, Théâtre Les Baladins Indre, Les Femmes Au Temps De La Guerre De 14, Météo Orne 15 Jours, Calendrier Animaux 2020, Chapelle Des Mages, Un Foudre De Guerre, Train Sablé Angers, Poisson Télescope Durée De Vie, Calendrier Septembre 2026, Image Lettre B, Prix Véranda Rideau, Collier Graine De Café Pas Cher, La Cage Aux Folles 1, Comment Commander Sur Domino's Pizza, Home Synonyme Anglais, Sujet De Rattrapage Eco Droit Bac Stmg 2017, Vatican News Media Live Français, Maison 1 En Capricorne, Margaretha De Suède, Les Mois De Lannée Et Les Saisons Ce1, Quel Type D'homme Selon Signe Astrologique,