Accueil; Droit français; Droit européen; Droit international; Traductions; Bases de données; Vous êtes dans : Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-26.585, Publié au bulletin Source : Sample Configuration – Network Load … Si vous utilisez le mode LACP de chez Cisco, il faut configurer le mode suivant sur les vSwitchs de vos ESXi VMware Vsphere 5 -> « Route basée sur le hachage IP« , « Etat de lien seulement » Configuration de l’équilibrage de charge sous vSphere 5 Pour configurer les propriété de l’équilibrage de charge : Sélectionner votre hôte … Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications.
ALORS QUE constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; que lorsque l'employeur impose au salarié, pour des raisons de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale, le port d'une tenue de travail qu'il met à sa disposition, l'entretien de cette tenue de travail ne crée des frais professionnels que dans la mesure où il engendre pour le salarié des dépenses plus élevées que celles qu'il aurait exposées pour l'entretien de ses vêtements personnels, s'il les avait portés au travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la tenue de travail obligatoire fournie par l'employeur se compose d'une chemise ou chemisette, d'un pantalon, d'une parka ou d'un gilet sans manche en polaire et que ces vêtements ne présentent aucune particularité, sinon de comporter un logo à l'enseigne de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'entretien de cette tenue de travail obligatoire ne crée, pour le salarié, aucune dépense supplémentaire par rapport à l'entretien de ses propres vêtements, qu'il aurait portés s'il n'avait bénéficié de la tenue de travail mise à sa disposition par l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que l'entretien de cette tenue de travail devait être supporté par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Règlement délégué (UE) n ° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Édition Nouvelle heure de tombée Le 2 janvier 2013 Le lundi 17 décembre 2012 à 12 h Le 9 janvier 2013 Le vendredi 28 décembre 2012 à 12 h Avis Important. lundi 31 décembre 2012 Différence entre le mode NLB unicast et multicast : Lorsque le mode unicast est sélectionné, l’adresse MAC de l’interface est remplacée par l’adresse MAC virtuel du cluster (02-BF-w-x-y-z). Jour : 12 décembre 2012 NLB Microsoft sous vSphere 5. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société CASTORAMA FRANCE de prendre en charge le nettoyage des tenues de travail des dix-sept défendeurs au pourvoi, d'AVOIR prescrit à la charge de la société CASTORAMA FRANCE pour les dix-sept défendeurs au pourvoi le ramassage chaque semaine des tenues sales, leur lavage et repassage, leur remise à disposition la semaine suivante dans des casiers destinés à cet effet et d'AVOIR condamné la société CASTORAMA FRANCE à verser à chacun des défendeurs au pourvoi la somme de 2. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta En cas de jour férié, veuillez communiquer avec la coordonnatrice de la Gazette royale au 453-8372. * Le 11 avril 2013 les règles ont changé.
C'était généralement le 22 e jour du mois de frimaire dans le calendrier républicain français, officiellement dénommé jour de la bruyère.. 11 décembre - 12 décembre - 13 décembre 500 euros à titre de provision sur frais d'entretien de leur tenue de travail et la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : que le règlement intérieur unique pour l'ensemble des établissements S. A. S. CASTORAMA FRANCE énonce en son article 2. 2010 au jour le jour s'achève maintenant. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en présence d'une contestation sérieuse sur l'obligation dont l'exécution est réclamée, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier ; que l'existence d'un trouble manifestement illicite suppose une violation caractérisée des dispositions légales ou réglementaires ; qu'en l'espèce, au regard de la composition des tenues de travail obligatoires qui ne présentent aucune spécificité par rapport à des vêtements personnels, l'entretien de ces tenues de travail n'engendre pas nécessairement des dépenses supplémentaires, ni par conséquent de frais exposés par les salariés pour leur activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; qu'il en résulte que l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge l'entretien des tenues de travail des salariés était à tout le moins sérieusement contestable et que le refus de l'employeur de mettre en place un système de prise en charge de l'entretien de ces tenues de travail ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; qu'en accordant néanmoins aux salariés une provision sur les frais d'entretien de leur tenue de travail et en ordonnant à l'employeur de prendre en charge l'entretien des tenues de travail des salariés, la cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail ; 3.

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